Article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.