Article R4228-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4228-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.