Article R1441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R1441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.