Article D551-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle organise la mise en marché de la production de ses membres sans en être propriétaire ni en assurer la vente ou lorsqu'elle assure la commercialisation de la production de ses membres via un mandat de commercialisation.
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non commerciale doit disposer :
1° D'au moins un équivalent temps plein qu'elle rémunère directement ou indirectement ;
2° De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la production de ses membres.
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour assurer la commercialisation de la production de ses membres, elle doit en outre démontrer qu'elle met à disposition de ses membres les moyens techniques ou matériels mentionnés au 2°.