Article D551-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisation de producteurs met en place :
1° Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié ;
2° Des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et d'établir des prévisions d'activité concernant les ventes attendues par type de produits ;
3° Un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un retour collectif d'informations sur les volumes commercialisés, les débouchés des produits et les prix moyens obtenus, ainsi que, pour les organisations de producteurs non commerciales, les coûts moyens des prestations rendues.