Article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/05/2010 au 01/04/2011 (Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :

"greffier en chef du tribunal d'instance" sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée".

Sont substitués au mot "préfet" les mots "représentant du Gouvernement" à Mayotte, "haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et "administrateur supérieur" à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antartiques françaises.