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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée)


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de la région Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.