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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée)


La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut attestée par le journal de bord.