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Article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.