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Article R6351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/05/2010
(Code du travail)
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Article R6351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/05/2010
(Code du travail)
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.