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Article R3211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.