Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6362-1, Art. R6362-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6362-1-1, Art. R6362-1-2, Art. R6362-1-3