Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.