Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.