A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION., Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 11, Art. 9