Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2007
Art 3