Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2007 au 19/01/2011 (Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile)

Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.