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Article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.