Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 H bis, Art. 299 quater