Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.