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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne)


Le joueur peut modifier les informations personnelles le concernant, à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance.
Lorsque cette modification porte sur les informations relatives à son état civil ou les références du compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2, le joueur communique à l'opérateur, dans le délai d'un mois à compter de cette modification, les pièces justificatives exigées à l'article 4. Si, à l'expiration de ce délai, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci désactive le compte. Si, dans un délai de deux mois à compter de la modification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Lorsque la modification d'informations porte sur l'adresse postale du joueur, l'opérateur lui communique, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse, un code secret, distinct du mot de passe permettant au joueur d'accéder à son compte, dont la saisie par le joueur valide définitivement sa nouvelle adresse postale.
Si le joueur n'a pas saisi ce code dans le délai de six semaines à compter de son envoi par l'opérateur, ce dernier clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.