Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 5 et 12, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire :
1° En fait la demande ;
2° Lui communique, après l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies lors de l'ouverture du compte ;
3° Lui communique, aux fins de modification des informations associées à son compte joueur dans les conditions prévues par l'article 12, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qu'il a saisies ;
4° Vient à être interdit de jeu en application de la réglementation en vigueur ;
5° N'a pas réalisé, dans les douze derniers mois, d'opération de jeu ou de pari.