I. ― La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié susvisé est composée comme suit :
― le président désigné dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
― un directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
― un directeur de service déconcentré de l'Etat, ou son représentant ;
― trois inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en position d'activité ou en position de détachement, et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
II. ― Les représentants du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du secrétaire général, du directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable et du directeur de service déconcentré de l'Etat doivent appartenir à un corps ou occuper un emploi dont l'indice terminal correspond au minimum à la hors-échelle B.
III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
IV. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable.