Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-516 du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-126
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- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-126