Article L2412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.