Article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.