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Article L112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.