Article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.