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Article D755-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/05/2010
au
01/10/2014
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D755-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/05/2010
au
01/10/2014
(Code monétaire et financier)
L'article D. 522-1 est applicable en Polynésie française.