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Article D755-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/05/2010
au
01/10/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D755-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/05/2010
au
01/10/2018
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française.