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Article D761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/05/2010
au
13/01/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/05/2010
au
13/01/2018
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.