Article R3214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de détenus ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité spécialement aménagée et sont communiquées par le chef d'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.