Articles

Article R3214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le code de procédure pénale.

La convention prévue à l'article R. 3214-3 prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.