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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)


Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de la Vendée, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.