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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée)


Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° de l'article 4 sont désignés par une assemblée composée des présidents de ces établissements. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la Vendée à chaque renouvellement complet du conseil d'administration. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par le préfet de la Vendée dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.