Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.