Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/05/2010 (Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

a) La modification de l'intitulé, de la structure et du contenu du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;

b) La modification de l'intitulé du chapitre III du titre VI par le I de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D741-4, Art. D751-4, Art. D761-4