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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-4, Art. L1233-4-1