Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/05/2010 au 06/05/2013 (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales au secrétariat général des ministères économique et financier, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux.
La durée de conservation des informations est de cinq ans.