Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/2010 au 04/03/2017 (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

I.-Les informations traitées sont issues :

-du traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA ;

-du traitement automatisé de la documentation civile des conservations des hypothèques dénommé FIDJI ;

-des applications de mise à jour des informations cadastrales ( MAJIC 3), de simplification des procédures d'imposition (SPI) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;

-des applications annuaires de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.

II.-Les informations relatives à la définition des biens sont communiquées à l'application de mise à jour des informations cadastrales ( MAJIC 3).

III. - Les informations relatives aux contrats de fiducies sont extraites aux fins de constitution du fichier dénommé "registre national des fiducies".