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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.

La direction générale des finances publiques prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement " BNDP " et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.

En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.