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Article 313 BR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 BR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

I. – Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;

2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;

3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.

II. – Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;

2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;

3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.

III. – Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :

1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;

2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;

3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.

IV. – Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.