Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.