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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))


L'établissement de placement éducatif de Toulouse assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, exceptionnellement, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.