Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.