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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4