Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement)
Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.