Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2010 (Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.