Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/05/2010 au 14/05/2011 (Arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.
En cas de pêche nulle, une déclaration doit également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre.
2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne peut bénéficier d'une autorisation lors des campagnes de pêche suivantes.