Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31))
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.